Mootness of Reprimand Annulment and Partial Cost Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 2021 et 12 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Abdesmed, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021, par lequel le maire de la commune de Ramburelles a prononcé à son encontre la sanction de blâme ;

2°) de condamner la commune de Ramburelles à lui verser une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

- l'arrêté méconnait l'article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès lors que la sanction de blâme a été prononcée avant la date fixée par le courrier du 6 janvier 2021 pour consulter son dossier en mairie, et qu'à cette date, personne n'était présent pour lui permettre de prendre connaissance de son dossier ;

- il méconnait les droits de la défense, dès lors qu'elle a été privée de son droit de formuler des observations ;

- les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ;

- les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas une faute de nature à justifier une sanction de blâme.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 avril 2022 et 23 mai 2023, la commune de Ramburelles, représentée par Me Boucher, informe le tribunal, dans le dernier de ses écritures, que par arrêté du 9 mai 2023, le maire de la commune a procéder au retrait de la décision attaquée et conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, Mme A prend acte du retrait de la décision attaquée mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 9 mai 2023, le maire de la commune de Ramburelles a procédé au retrait de la décision attaquée. Il s'ensuit que les conclusions de Mme A aux fins d'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2021, par lequel est prononcée à son encontre la sanction de blâme, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune Ramburelles une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La commune de Ramburelles versera à Mme A une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Ramburelles.

Fait à Amiens, le 18 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2100851