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2100851 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim

Numéro de cause 2100851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to annul administrative orders concerning their professional reclassification and to compel the administration to reclassify them, or alternatively, to suspend proceedings pending a higher court's decision. However, the court issued an order because the party formally submitted an unambiguous, outright withdrawal of their entire claim on January 28, 2023, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to record such withdrawals in an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim: However, the court issued an order because the party formally submitted an unambiguous, outright withdrawal of their entire claim on January 28, 2023, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to record such withdrawals in an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel administration de la justice retrait de la décision administrative procédure pendante retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 4 janvier 2023, la requérante a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record settlements (désistements).
Article 1er
The dispositive explicitly records the settlement of the application based on the petitioner's request.
Généré par l'IA
2400842
Withdrawal of Judicial Review Claim
2201883
Withdrawal of Judicial Review Following Subsequent Administrative Grant of Relief
2102398
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Practitioner Reclassification
2501475
Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Acceptance
2306999
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record settlements (désistements).

Article 1er

The dispositive explicitly records the settlement of the application based on the petitioner's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2021, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés des 12 octobre 2020 et 7 décembre 2020 par lesquels la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction public hospitalière l'a reclassée, et le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à son reclassement ;

3°) à titre subsidiaire de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat.

Par un courrier du 4 janvier 2023, la requérante a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 28 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Copie sera adressée au centre hospitalier de la côte Basque.

Fait à Pau, le 9 février 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,