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2100851 Généré par l'IA

Municipalities v. Prefecture (Water Use Authorization Withdrawal)

Numéro de cause 2100851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two municipalities initially sought the annulment of a prefectural decree from February 2021 that authorized the use of water for human consumption, declared the related groundwater withdrawal and diversion works of public utility, and established protection zones; however, because the prefect subsequently issued an order on June 17, 2021, formally withdrawing the contested decree, the court found that there was no longer any need to rule on the annulment request, but ordered the State to pay a total sum of 1,500 euros to the two municipalities under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Municipalities v. Prefecture (Water Use Authorization Withdrawal): 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État utilisation de l'eau zone de protection des eaux utilité publique frais administratifs état requis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for ordering the State to pay the costs incurred by the municipalities.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to no longer rule on the case was based on the power granted by this procedural article.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté
The remainder of the requests was rejected.
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2201130
Association and Individual v. State (Water Resource Management Works)
2403827
Municipality v. State: Withdrawal of Annulment Claim and Costs Assessment
2203108
Agricultural Organizations v. Prefecture of Water Resource Management Decree Withdrawal
2500375
Municipality V. Prefecture: Water Management Transfer Competence
20BX00898
Municipalities v. Prefecture: Water Facility Ownership Transfer Annulled

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête des communes de Vanault-les-Dames et de Vanault-le-Chatel.

The court decided there was no longer a need to rule on the main conclusions because the challenged act was withdrawn.

Article 2 : L'Etat versera à la commune de Vanault-les-Dames et à la commune de Vanault-le-Châtel une somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The State was ordered to pay costs to the municipalities under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

The remainder of the requests was rejected.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to no longer rule on the case was based on the power granted by this procedural article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for ordering the State to pay the costs incurred by the municipalities.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021, la commune de Vanault-les-Dames et la commune de Vanault-le-Châtel, représentées par la SELAS Devarenne Associés Grand Est, demandent au tribunal,

1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet de la Marne a autorisé l'utilisation de l'eau en vue d'une consommation humaine, a déclaré d'utilité publique les travaux de prélèvements et de dérivation des eaux souterraines et a instauré des périmètres de protection du captage situé sur la commune de Vanault-les-Dames.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à chacune des communes requérantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2021, la commune de Vanault-les-Dames et la commune de Vanault-le-Châtel, représentées par la SELAS Devarenne Associés Grand Est, concluent au non-lieu à statuer et maintiennent leurs conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 octobre 2021 et le 21 janvier 2022, le préfet de la Marne conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un arrêté du 17 juin 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, le préfet de la Marne a retiré l'arrêté du 19 février 2021. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros à verser aux communes de Vanault-les-Dames et Vanault-le-Châtel au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête des communes de Vanault-les-Dames et de Vanault-le-Chatel.

Article 2 : L'Etat versera à la commune de Vanault-les-Dames et à la commune de Vanault-le-Châtel une somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vanault-Les-Dames, à la commune de Vanault-Le-Châtel et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, 22 juillet 202Le président du tribunal,

Signé

A. POUJADE