Dismissal of Application After Mediated Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought to annul an administrative decision refusing to recognize a health condition as service-related, demanding placement on temporary disability leave, and reimbursement of related costs, but subsequently informed the tribunal that an agreement had been reached through mediation. Given this subsequent notification of a pure and simple withdrawal of the initial request, the court granted the dismissal of the application pursuant to its authority under the administrative justice code concerning acts of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Application After Mediated Settlement: Given this subsequent notification of a pure and simple withdrawal of the initial request, the court granted the dismissal of the application pursuant to its authority under the administrative justice code concerning acts of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2021, Mme A B, représentée par Me Tandonnet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel la présidente du conseil départemental département de Lot-et-Garonne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé dégradé ;
2°) d'enjoindre au conseil départemental de Lot-et-Garonne de reconnaître l'épuisement professionnel dont elle souffre comme imputable au service, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à compter du 16 mars 2020 et procéder à la régularisation des traitements et frais médicaux correspondants depuis cette date ;
3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel la présidente du conseil départemental département de Lot-et-Garonne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé dégradé et d'enjoindre au conseil départemental de Lot-et-Garonne d'inscrire sa demande d'imputabilité au service de sa maladie à la prochaine session de la commission de réforme ;
4°) de mettre à la charge du département de Lot-et-Garonne la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, le département de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, Mme B informe le tribunal qu'un accord a été trouvé grâce à la médiation proposée aux parties et déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 5 octobre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,