Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Dismissal of Annulment and Seniority Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 février, 30 septembre et 18 novembre 2021, Mme A C épouse B, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 la classant à l'échelon 10 de son grade à compter du 5 juin 2019 en ce qu'il ne prend pas en compte ses droits au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ;

2°) d'enjoindre à l'administration de prendre en compte ses droits au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et de procéder au versement des rappels de rémunération correspondants pour la période courant à compter du 1er janvier 2011.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, conclut au rejet de la requête.

Par une lettre en date du 10 septembre 2024, Mme C épouse B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 dudit code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2 Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, Mme C épouse B a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 10 septembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. En dépit de cette demande qui lui a été adressée par le biais de l'application Télérecours citoyens, dont elle est réputée avoir accusé réception le 12 septembre 2024 en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative précitées, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti à cet effet. Dès lors, Mme C épouse B est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Lille, le 7 novembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. BAILLARD

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

No 2100847