Fire Service Title Annulment Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an executive title for a debt of €47,875.73 issued by the departmental fire and rescue service, along with reimbursement of legal costs. The court determined that because the issuing service voluntarily annulled the contested revenue title during the proceedings, the company's primary claims for annulment and discharge from payment were rendered moot, leading to an order of no necessity to rule on those aspects, and subsequently rejected the request to order the service to pay the applicant's non-recoverable legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Fire Service Title Annulment Mootness: The court determined that because the issuing service voluntarily annulled the contested revenue title during the proceedings, the company's primary claims for annulment and discharge from payment were rendered moot, leading to an order of no necessity to rule on those aspects, and subsequently rejected the request to order the service to pay the applicant's non-recoverable legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to issue the order declaring that there is no need to rule on the main request because the challenged decision was withdrawn during the proceedings.
Cited in the applicant's request for costs, but the final order does not explicitly rule on an award based on this article in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars 2021 et 26 octobre 2023, la société Bennes 30 demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n°22 émis à son encontre 21 janvier 2021 par le service départemental d'incendie et de secours du Gard d'un montant de 47 875,73 euros,
2°) de la décharger de payer ladite somme,
3°) de mettre à la charge du SDIS 30 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le service départemental d'incendie et de secours du Gard informe le tribunal qu'il a annulé le titre de recette litigieux, par une décision du 29 avril 2021 qu'il verse au dossier, et conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article
L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par une décision prise en cours d'instance, le 29 avril 2021, le service départemental d'incendie et de secours du Gard a annulé le titre de recette en litige. Il s'ensuit que la requête de la société Bennes 30 aux fins d'annulation du titre de recette et de décharge est devenue sans objet, et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ".
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme demandée au titre des frais exposés par la société Bennes 30 et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°2100847 de la société Bennes 30.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bennes 30 et au service départemental d'incendie et de secours du Gard.
Fait à Nîmes le 7 novembre 2023.
Le président de la 3ème chambre
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2100847