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2100845 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality Decision

Numéro de cause 2100845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipality's decision concerning their transfer and a reduction in an associated allowance, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice codes, granted the withdrawal, formally recording the applicant's discontinuation of the proceedings without objection.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality Decision: The court, exercising its authority under administrative justice codes, granted the withdrawal, formally recording the applicant's discontinuation of the proceedings without objection.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative requête en autorisation d'exécution - Décision absence d'obligation communale répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) et de mettre à la charge de la commune de Saintes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2202347
Municipality's Withdrawal of Annulment Claim Upheld
2102109
Municipal Decision Annulment Sought; Applicant Deemed to Have Withdrawn Claim.
2203732
Withdrawal of Annulment and Damages Claim Following Municipal Decision Reversal
2000952
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality and Cost Allocation
2309420
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, M. B A, représenté par le cabinet Callon avocat et conseil, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 février 2021 par laquelle la commune de Saintes a décidé sa mutation et l'arrêté du 1er février 2021 réduisant le montant de l'IFSE attribué ;

2°) et de mettre à la charge de la commune de Saintes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Commune de Saintes.

Fait à Poitiers, le 20 octobre 2022.

La présidente,

Signé

S. BRUSTON

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef par intérim,

La Greffière,

N. COLLET

N°2100845