Withdrawal of Action Regarding Oyster Cultivation Permit Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a construction permit issued by a municipality for an oyster cultivation shed and the associated rejection of a prior administrative appeal. Following the filing of the defense and subsequent procedural exchanges, the applicant formally declared a complete and unqualified withdrawal of the entire claim. Consequently, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, and in accordance with administrative justice rules governing such situations, rejected the opposing party's request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C; Withdrawal of Action Regarding Oyster Cultivation Permit Construction: Following the filing of the defense and subsequent procedural exchanges, the applicant formally declared a complete and unqualified withdrawal of the entire claim. Consequently, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, and in accordance with administrative justice rules governing such situations, rejected the opposing party's request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the claim.
The court rejected the commune's request for costs based on this article.
This article was cited in the rejected procedural request for costs made by the commune in the dispositive.
This article provides the legal basis authorizing the president to rule on a withdrawal of claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 19 février 2021 et les 26 et 30 novembre 2021, M. B C, représenté par Me Givord, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2020 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a délivré un permis de construire à M. D A en vue de la construction d'un chai ostréicole (cabane de production) sur un terrain situé village Le Canon, parcelle cadastrée N 805, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de condamner la commune de Lège-Cap-Ferret à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés le 27 octobre 2021 et le 13 décembre 2021, la commune de Lège-Cap-Ferret, représentée par le cabinet Cazcarra et Jeanneau, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, M. B C, représenté par Me Givord, déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. M. B C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Lège-Cap-Ferret au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lège-Cap-Ferret au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la commune de Lège-Cap-Ferret et à M. D A.
Fait à Bordeaux, le 21 septembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,