Withdrawal of Judicial Review Application Due to Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review and damages from a university hospital to annul the refusal of a new indicative allowance, compel payment of arrears dating back to 2016, and enforce regularization of future pension rights, after which the court, noting the file's status suggested a potential lack of continued interest in the application, invited the litigant to expressly confirm the maintenance of their claims pursuant to procedural rules. As the litigant failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period following notification, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn all conclusions of the request, and accordingly gave notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application Due to Failure to Confirm Interest: As the litigant failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period following notification, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn all conclusions of the request, and accordingly gave notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's implied withdrawal (désistement).
This article grants the power to the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 avril 2021, 23 août 2023 et
23 septembre 2023 Mme A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du centre hospitalier universitaire de Caen lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
2°) de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle peut prétendre depuis le 1er avril 2016 ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier de régulariser son droit à pension futur par rapport à la nouvelle bonification indiciaire auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
4°) de prononcer les injonctions précitées avec un délai de quinze jours, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 19 avril 2022 et 25 août 2023, le centre hospitalier universitaire Caen Normandie, représenté par Me Lacroix, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier du 13 octobre 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à Mme B par courrier du 13 octobre 2023, dont la requérante a pris connaissance le jour même sur l'application Télérecours. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire Caen Normandie.
Fait à Caen, le 4 décembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière
E. Bloyet