Withdrawal of Appeal Following Settlement in Service-Related Disability Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a municipality's implicit rejection of their claim for recognition of an anxiety-depressive disorder as service-related and for temporary service-related disability leave, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their appeal following a mediated settlement. The court, acting under delegated authority, granted the withdrawal of the proceedings, and as a result, dismissed the municipality's request for an award of costs under the relevant administrative justice code provisions, as no further substantive issues remained to be judged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Appeal Following Settlement in Service-Related Disability Case: The court, acting under delegated authority, granted the withdrawal of the proceedings, and as a result, dismissed the municipality's request for an award of costs under the relevant administrative justice code provisions, as no further substantive issues remained to be judged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the appellant's voluntary withdrawal of the case, which is the primary action taken in the dispositive.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the municipality's request for legal costs (Article 2).
This article provided the procedural basis allowing the designated magistrate to rule on the case, specifically by giving effect to the withdrawal (Article 1) and ruling on cost claims (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2021, M. A B, représenté par la SCP Borie et associés, demande au tribunal d'annuler la décision du maire d'Aigueperse rejetant implicitement sa demande d'imputabilité au service de sa maladie et d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour son état anxio-dépressif entraînant un taux d'incapacité d'au moins 25 %.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, la commune d'Aigueperse, représentée par le cabinet Fidal, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 18 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2201558 du 18 juillet 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Aigueperse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aigueperse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Aigueperse.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 juin 2023.
Le magistrat désigné,
J.-M. DEBRION
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
is