Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100838 Généré par l'IA

Withdrawal of Service-Related Disability Review Proceedings

Numéro de cause 2100838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit rejection by a municipality regarding their claim that an anxiety/depressive disorder leading to temporary work disability (with at least a 25% incapacity rate) was service-related. Following a mediation initiated after the initial filing, the applicant submitted an unambiguous withdrawal of their request. The Tribunal consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings, as permitted under relevant administrative justice code provisions, and rejected the municipality’s ancillary claim for costs under Article L. 761-1 of the code, as the circumstances did not warrant granting it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Service-Related Disability Review Proceedings: Following a mediation initiated after the initial filing, the applicant submitted an unambiguous withdrawal of their request. The Tribunal consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings, as permitted under relevant administrative justice code provisions, and rejected the municipality’s ancillary claim for costs under Article L. 761-1 of the code, as the circumstances did not warrant granting it.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel suppression des rentes d'invalidité incapacité de travail temporaire production de créance retrait de la requête frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the dispositive (Article 2) as the basis for the rejected claim for costs by the municipality.
article L. 213-7 du code de justice administrative
- l'ordonnance n° 2201546 du 18 juillet 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis under which the designated magistrate is authorized to rule on the withdrawal and costs by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the plaintiff's withdrawal from the proceedings ('donné acte du désistement d'instance').
Article 2
This article explicitly rejects the municipality's claims for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2309968
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Disability Rights Decision
2400442
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Concerning Service-Related Illness Recognition
2201469
Applicant Deemed to Have Withdrawn Claims Following Withdrawal of Initial Refusal
2313643
Withdrawal of Judicial Review Application for Disability Benefits
2002765
Claimant's Request for Legal Costs Following Withdrawal of Service-Related Illness Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the plaintiff's withdrawal from the proceedings ('donné acte du désistement d'instance').

Article 2

This article explicitly rejects the municipality's claims for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the dispositive (Article 2) as the basis for the rejected claim for costs by the municipality.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis under which the designated magistrate is authorized to rule on the withdrawal and costs by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2021, M. B A, représenté par la SCP Borie et associés, demande au tribunal d'annuler la décision du maire d'Aigueperse rejetant implicitement sa demande d'imputabilité au service de sa maladie et d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour son état anxio-dépressif entraînant un taux d'incapacité d'au moins 25 %.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, la commune d'Aigueperse, représentée par le cabinet Fidal, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 18 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2201546 du 18 juillet 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Aigueperse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aigueperse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Aigueperse.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 juin 2023.

Le magistrat désigné,

J.-M. DEBRION

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

is