Employee v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review for Service-Related Injury Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection by a municipality of their request to have an anxiety/depressive disorder causing at least 25% incapacity recognized as an injury sustained while on duty and to grant temporary incapacity leave imputable to service. Following the initiation of mediation, the applicant filed a pure and simple request for withdrawal of the case, leading the designated judge to record the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing for rulings by order on such procedural acts, and consequently rejected the opposing party's request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employee v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review for Service-Related Injury Claim: Following the initiation of mediation, the applicant filed a pure and simple request for withdrawal of the case, leading the designated judge to record the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing for rulings by order on such procedural acts, and consequently rejected the opposing party's request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the claim by M. B.
Cited in the rejection of the claim by the municipality seeking costs under this provision.
The procedural basis relied upon for the President to issue an order granting acknowledgment of withdrawal and ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2021, M. A B, représenté par la SCP Borie et associés, demande au tribunal d'annuler la décision du maire d'Aigueperse rejetant implicitement sa demande d'imputabilité au service de sa maladie et d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour son état anxio-dépressif entraînant un taux d'incapacité d'au moins 25 %.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, la commune d'Aigueperse, représentée par le cabinet Fidal, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 18 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2201555 du 18 juillet 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Aigueperse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aigueperse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Aigueperse.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 juin 2023.
Le magistrat désigné,
J.-M. DEBRION
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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