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2100837 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Withdrawal

Numéro de cause 2100837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a family allowance fund's decision refusing the waiver of a housing benefit debt amounting to 519 euros, but subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal after the fund acknowledged regularization of the file and fully cancelled the disputed overpayment. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a trial division president to record unequivocal withdrawals by order, the court granted the requested act of withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Withdrawal: Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a trial division president to record unequivocal withdrawals by order, the court granted the requested act of withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de la demande renonciation à un revenu opposition au commandement de payer contrôle juridictionnel perte de soutien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the core ruling of the order.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2414853
Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Appeal
2401790
Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Appeal Dismissal
2201807
Withdrawal of Action Regarding Family Allowance Debt Waiver
2202085
Family Allowance Fund Debt Waiver Appeal Withdrawal
2207991
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record the withdrawal of the request by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 4 février 2021 et

29 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2020 de la caisse d'allocations familiales du Nord portant refus de remise de dette d'aide personnelle au logement pour un montant de 519 euros.

Par des mémoires enregistrés les 28 mars et 2 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord a régularisé le dossier de Mme A et annulé en totalité l'indu litigieux.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 28 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,