Petitioner's Failure to Attach Driving License Suspension Order Renders Administrative Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a six-month driving license suspension order but failed to attach the contested administrative act to the request, despite receiving a formal notification via the electronic filing system on April 23, 2021, requesting regularization. The Tribunal Administrative ruled that because the petitioner did not submit the required document or justify its impossibility to produce within the specified deadline, the petition was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and therefore must be dismissed by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner's Failure to Attach Driving License Suspension Order Renders Administrative Appeal Inadmissible: The Tribunal Administrative ruled that because the petitioner did not submit the required document or justify its impossibility to produce within the specified deadline, the petition was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and therefore must be dismissed by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Cited as the rule requiring the submission of the contested act, the absence of which led to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " .
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. " .
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef via l'application Télérecours citoyen le 23 avril 2021 et réceptionnée le même jour, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a jamais été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 6 septembre 2022 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.