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2100836 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim and Denial of Attorney's Fees in Municipal Regulation Annulment Case

Numéro de cause 2100836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal council deliberation adopting its internal regulations, but subsequently filed a motion to withdraw the entirety of the claim. The court, citing the provision allowing the presidents of the tribunal's judging formations to acknowledge withdrawals via order, accepted the unqualified withdrawal, consequently dismissing the opposing party's request for attorney's fees under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim and Denial of Attorney's Fees in Municipal Regulation Annulment Case: The court, citing the provision allowing the presidents of the tribunal's judging formations to acknowledge withdrawals via order, accepted the unqualified withdrawal, consequently dismissing the opposing party's request for attorney's fees under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête modération des honoraires d'avocat subrogation de la collectivité publique annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court refused to grant the request made by the municipality based on this article regarding legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment formation to record withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2301365
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2303388
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Municipality's Costs
2109929
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Ancillary Costs
2300491
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2201509
Claim Withdrawal and Denial of Costs in Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment formation to record withdrawals by ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court refused to grant the request made by the municipality based on this article regarding legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, M. B A, représenté par le cabinet Lavalette, demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal qui adopte son règlement intérieur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2021, la commune de Marennes-Hiers-Brouage, représentée par Me Bluteau, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Marennes-Hiers-Brouage sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Commune de Marennes - Hiers-Brouage.

Fait à Poitiers, le 11 juillet 2022.

La présidente,

Signé

S. BRUSTON

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le Greffier,

N. COLLET

N°2100836