Taxpayers' Appeal Dismissed for Untimely Filing After Missing Administrative Deadline

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Delot, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ". Selon l'article R. 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai () ". Le délai de recours devant le tribunal administratif court à compter du jour où la notification de la décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable a été faite au contribuable lui-même, à son domicile réel, alors même que cette réclamation aurait été présentée par l'intermédiaire d'un mandataire au nombre de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative.

3. M. et Mme B ont soumis à l'administration fiscale une réclamation du 20 décembre 2019 tendant à la décharge des impositions en litige. Il résulte de l'instruction que l'administration a opposé un refus à cette demande par une décision du 16 juin 2020 sous la forme d'une lettre modèle 4140, qui mentionnait les voies et délais de recours. Cette lettre a été adressée, par pli recommandé avec avis de réception, au 38 bis rue Henri Pierson à Sartrouville, adresse déclarée par les requérants ; les intéressés en ont été avisés le 18 juin 2020, et elle a été retournée à l'administration avec la mention " pli avisé et non réclamé " ainsi qu'en atteste l'avis de réception postal produit par l'administration fiscale. Cette lettre a été adressée à " M. ou Mme C B A ", patronyme figurant sur les différents actes de procédure et non contesté. La circonstance, ressortant d'une attestation postale, selon laquelle deux familles portant le même nom résident à cette adresse, et qu'une famille B réside également au numéro 38 de la même rue, ne suffit pas à établir que la décision rejetant la réclamation préalable des contribuables aurait été notifiée à une adresse erronée ou une personne n'ayant pas qualité pour la recevoir. Dans ces conditions, l'administration défenderesse est fondée à opposer que la requête enregistrée au greffe du tribunal le 2 février 2021, soit au-delà du délai de deux mois fixé par l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, est tardive et, par suite, irrecevable. Cette requête doit donc être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative, y compris, en conséquence, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 21 février 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.