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2100834 Généré par l'IA

Judicial Liquidation and Deemed Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2100834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of decisions refusing the introduction of fifteen foreign nationals and the rejection of its subsequent administrative appeal; however, following the company's judicial liquidation, the appointed liquidator failed to respond to the court's formal invitation, issued pursuant to the administrative justice code, to expressly confirm the continuation of the legal action within the set deadline, leading the court to rule by order that the company was deemed to have withdrawn its entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Liquidation and Deemed Withdrawal of Claim: Aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait liquidateur judiciaire recours en annulation en droit de l'Union dissolution de la société société étrangère décision étrangère

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for inviting the liquidator to confirm the continuation of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give formal notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the default withdrawal of the request.
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2204111
Deemed Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Interest in Liquidation Proceedings
2223618
Judicial Review Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claims
05-20291
Claim Admitted Against Company in Liquidation Based on Insufficient Reasoning
2110082
Administrative Court Dismissal for Lack of Confirmed Interest After Company Liquidation
2400310
Company Deemed to Have Withdrawn Judicial Review Claim After Failing to Confirm Maintenance of Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the default withdrawal of the request.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for inviting the liquidator to confirm the continuation of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give formal notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2021, la société Vitipro 41, représentée par Me Legrand, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions de refus de demande d'introduction de 15 ressortissants étrangers, prise par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale de Loir-et-Cher en date du 20 juillet 2020, ensemble la décision du ministre de l'intérieur rejetant le recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par correspondance du 26 janvier 2023, Me Legrand a informé le tribunal que, par jugement du 2 décembre 2022, la société Vitipro 41 a été mise en liquidation judiciaire.

Par correspondance du 4 janvier 2024, Me Legrand a informé le tribunal qu'il n'avait plus de mandat.

Par une lettre du 8 août 2024, la société Villa Florek mandataire-liquidateur de la société Vitipro 41 a été invitée sur le fondement de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

3. En l'espèce, la société Villa Florek mandataire-liquidateur de la société Vitipro 41 invitée à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier du greffe, n'a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, elle doit être considérée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la société Vitipro 41.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Villa Florek mandataire-liquidateur de la société Vitipro 41, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Centre-Val de Loire et au ministre de l'intérieur.

Fait à Orléans, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.