Withdrawal of Action Concerning Indexation Bonus and Pension Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit refusal by a university hospital to grant them a new indexation bonus dating back to January 1, 2016, along with associated financial compensation and regularization of their future pension rights. The court issued an order because the applicant formally withdrew their entire request, which was deemed unqualified and acceptable under the relevant administrative justice code provisions, leading the court to simply acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Concerning Indexation Bonus and Pension Rights: The court issued an order because the applicant formally withdrew their entire request, which was deemed unqualified and acceptable under the relevant administrative justice code provisions, leading the court to simply acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives note of Ms. B's withdrawal of her application.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 avril 2021, 7 juin 2022, 23 août et 23 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire de Caen a implicitement rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2016 ;
2°) de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme correspondant à une nouvelle bonification indiciaire de treize points, majorée des intérêts au taux légal, à laquelle elle aurait pu prétendre du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2020 et ce, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
3°) d'ordonner au centre hospitalier universitaire de Caen de régulariser son droit à pension futur par rapport à la nouvelle bonification indiciaire auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 17 mai 2022 et 22 et 25 août 2023, le centre hospitalier universitaire de Caen, représenté par Me Lacroix, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Par un acte enregistré le 28 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Caen Normandie.
Fait à Caen, le 6 novembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. BLOYET