Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100833 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2100833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the restitution of withheld taxes amounting to €76,953.58 for the year 2010, plus statutory interest, and the payment of €1,500 in legal costs, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of its entire request. The court, relying on the provision allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, issued an order acknowledging the claimant's definitive abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim: The court, relying on the provision allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, issued an order acknowledging the claimant's definitive abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière remboursement de l'impôt anticipé retrait des conclusions civiles dispositions fiscales restitution de la propriété paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis empowering the chamber president to issue an order formally acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the request as ordered by the decision.
Généré par l'IA
2117635
Claimant Withdraws Tax Restitution Suit After Tax Remission Granted
1810145
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2113201
Taxpayer Withdrawal of Claim for Tax Restitution
1711314
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2211260
Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the request as ordered by the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis empowering the chamber president to issue an order formally acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2021, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Deka-Stiftungen Balance, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 76 953,58 euros au titre de l'année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Deka-Stiftungen Balance déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Deka-Stiftungen Balance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Deka-Stiftungen Balance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Deka-Stiftungen Balance et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.