LLC v. City: Withdrawal of Judicial Review Over Circulation Permit and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought judicial review to annul the silence of the mayor of a city concerning its request for a circulation permit for heavy goods vehicles over nineteen tons on a specific boulevard during morning hours from Monday to Friday, and to compel the mayor to grant this authorization. However, the company subsequently filed a notice of withdrawal of its appeal, conditional upon the city forgoing its claim for reimbursement of legal costs, to which the city consented by taking note of the withdrawal and explicitly renouncing its own claim for costs; therefore, the court issued an order acknowledging the mutual withdrawal of the primary claim and the cross-claim for legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; LLC v. City: Withdrawal of Judicial Review Over Circulation Permit and Legal Costs: However, the company subsequently filed a notice of withdrawal of its appeal, conditional upon the city forgoing its claim for reimbursement of legal costs, to which the city consented by taking note of the withdrawal and explicitly renouncing its own claim for costs; therefore, the court issued an order acknowledging the mutual withdrawal of the primary claim and the cross-claim for legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Cited in the dispositive regarding the acknowledgment of the withdrawal of the claim for costs (frais irrépétibles) presented by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février 2021 et 22 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (Sarl) Giambagli, représentée par Me Kattineh-Borgnat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le maire de Nice sur son recours du 9 octobre 2020 tendant à lui accorder une dérogation de circulation pour le véhicules poids lourds de plus de dix-neuf tonnes, du lundi au vendredi de 6 heures à 12 heures, sur le boulevard de la Madeleine ;
2°) d'enjoindre au maire de Nice d'autoriser la circulation des véhicules de plus de dix-neuf tonnes du lundi au vendredi de 6 heures à 12 heures, sur le boulevard de la Madeleine, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2021, la commune de Nice conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Giambagli au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, la société Giambagli a déclaré se désister de son recours sous réserve que la commune de Nice renonce à sa demande de paiement des frais irrépétibles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, la commune de Nice prend acte du désistement sous réserve de la Sarl Giambagli et déclare renoncer à sa demande de paiement des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Giambagli est pur est simple. Le désistement des conclusions de la commune de Nice présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est également pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl Giambagli.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Nice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à société à responsabilité limitée Giambagli et à la commune de Nice.
Fait à Nice, le 22 décembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.