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2100832 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Following Procedural Regularization

Numéro de cause 2100832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that suspended proceedings pending regularization of a defect within two months, and after the municipality confirmed regularization via an order dated January 6, 2023, the applicants, who had initially requested annulment of that regularization order, subsequently filed a motion on October 9, 2023, to withdraw their entire claim; consequently, the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the applicants' unqualified withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. P A et autres; Withdrawal of Annulment Claim Following Procedural Regularization: 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the applicants' unqualified withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation décisions incidentes péremption de l'exécution de la décision retrait des conclusions civiles annulation de la décision administrative mesures provisionnelles en divorce

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. P A et autres
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicants, which is the operative part of the order.
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2213490
Withdrawal of Annulment Claim After Administrative Reversal
1901032
Withdrawal of Annulment Petition Following Administrative Regularization
2301845
Withdrawal of Claim in Annulment Proceedings
2003737
Withdrawal of Annulment and Damages Claim
2209010
Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. P A et autres.

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicants, which is the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 6 décembre 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la requête présentée par M. P A et d'autres requérants, dans l'attente d'une mesure de régularisation à intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de ce jugement.

Par un courrier enregistré le 6 janvier 2023, le maire de la commune de Lamorlaye indique au tribunal que le vice relevé par ce jugement a été régularisé par un arrêté du 6 janvier 2023 ;

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, Me A et autres, représentés par Me Hugel, concluent aux mêmes fins et demandent, en outre au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 du maire de Lamorlaye ;

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2023, Me A et autres, représentés par Me Hugel, déclarent se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance:/ 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré 9 octobre 2023, M. P A, Mme H K épouse A, M. C F, Mme U E épouse F, M. G I, Mme O M épouse I, Mme J L, M. D B, M. S T et Mme R T née Q, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. P A et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. P A et à la commune de Lamorlaye.

Fait à Amiens, le 19 décembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

S BINAND

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N° 2310083