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2100832 Généré par l'IA

Administrative Case Dismissal Upon Applicant Withdrawal

Numéro de cause 2100832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The applicant formally withdrew their simple and unconditional request, leading the court to accept the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, because the main proceeding terminated due to the withdrawal, the intervention by the co-owners' association became moot, resulting in an order accepting the withdrawal and declaring that no decision was necessary regarding the intervention.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Case Dismissal Upon Applicant Withdrawal: 222-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, because the main proceeding terminated due to the withdrawal, the intervention by the co-owners' association became moot, resulting in an order accepting the withdrawal and declaring that no decision was necessary regarding the intervention.

Mots-clés

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licenciement administratif retrait de la requête demande de réexamen administratif décision soumise à condition acceptation de l'offre retrait de l'effet suspensif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to accept the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court explicitly gives effect to the withdrawal of the claim.

Article 2

The court rules that there is no need to rule on the intervention due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur l'intervention du syndicat des copropriétaires " Le Clos des Lauriers " :

3. L'instance prenant fin par suite du désistement de M. A, dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention du syndicat des copropriétaires " Le Clos des Lauriers " est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention du syndicat des copropriétaires " Le Clos des Lauriers ".

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Grosseto-Prugna, à la SARL du Grand Soleil et au syndicat des copropriétaires " Le Clos des Lauriers ".

Fait à Bastia, le 7 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI