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2100831 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Concerning Prefectoral Order on Classified Installations

Numéro de cause 2100831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectoral order dated February 10, 2021, which mandated the regularization of their situation under classified installations legislation and imposed urgent safety measures. Subsequently, the applicant filed a formal declaration of withdrawal regarding their initial request, leading the Administrative Tribunal to rule based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals. Therefore, the court issued an order formally noting the applicant's unconditional withdrawal of their case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Concerning Prefectoral Order on Classified Installations: Subsequently, the applicant filed a formal declaration of withdrawal regarding their initial request, leading the Administrative Tribunal to rule based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals. Therefore, the court issued an order formally noting the applicant's unconditional withdrawal of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la requête insoumission à une décision de l'autorité mesure d'éloignement arrêté du Conseil d'État péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant, which is the core order.
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2404285
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2200295
Withdrawal of Annulment Action Following Rejection of Suspension Request
2300136
Withdrawal of Annulment Request Regarding Judicial Announcement Authorization
2302206
Withdrawal of Request for Annulment of Departure Order
2311113
Withdrawal of Application to Annul Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 avril 2021, 19 avril 2021,

8 décembre 2021 et 16 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Bouthors-Neveu, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le préfet du Calvados l'a mis en demeure de régulariser sa situation au titre de la législation sur les installations classées et lui a prescrit des mesures d'urgence et de sécurité à titre conservatoire.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés les 17 septembre 2021, 3 février 2023 et 21 septembre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 17 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet