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2100831 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2100831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, representing a fund, sought the reimbursement of withholding tax levied on French-source dividends distributed in 2012, along with associated late payment interest and legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of the entire request. The court, noting the unconditional nature of the withdrawal and finding no impediment to accepting it, issued an order formally acknowledging the taxpayer's discontinuance of the proceedings, pursuant to the administrative justice code provision allowing presiding judges to record withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: The court, noting the unconditional nature of the withdrawal and finding no impediment to accepting it, issued an order formally acknowledging the taxpayer's discontinuance of the proceedings, pursuant to the administrative justice code provision allowing presiding judges to record withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais déclaration fiscale tardive paiement des intérêts procès fiscal remise d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a discontinuance by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as ordered.
Généré par l'IA
2203700
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2200970
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1909230
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2014304
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2212215
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Action Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record a discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 2021 et 6 décembre 2022, la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte de Versorgungsfonds, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2012 ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 10 mars 2021 et 17 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le denier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré 26 janvier 2023, la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte de Versorgungsfonds, représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte de Versorgungsfonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte de Versorgungsfonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte de Versorgungsfonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.