Tax Assessment Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a value-added tax reassessment for the period 2014-2016 and compensation, but following the tax authority granting a partial discharge of the disputed taxes and penalties in January 2022, the applicant formally withdrew its entire claim in December 2022. The administrative court, referencing the procedural rule allowing presidents to note withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Annulment Withdrawal: The administrative court, referencing the procedural rule allowing presidents to note withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim by the petitioner.
This article provides the legal basis for the President to grant effect to a withdrawal of a claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2021, l'EURL Lotisseur de l'Ouest, représentée par Me Rochard, demande au tribunal :
1°) la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 27 septembre 2022 et le 17 janvier 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal sud-ouest conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin de décharge et déclare s'en remettre, pour le surplus, à la sagesse du tribunal.
Il soutient que, par une décision en date du 17 janvier 2022, il a été accordé à la société requérante la décharge des impositions litigieuses à hauteur de 140 579 euros en droits et 7 725 euros en pénalités.
Par un acte enregistré le 15 décembre 2022, l'EURL Lotisseur de l'Ouest déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 15 décembre 2022, l'EURL Lotisseur de l'Ouest a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EURL Lotisseur de l'Ouest.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Lotisseur de l'Ouest et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal sud-ouest.
Fait à Poitiers, le 20 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef par intérim,
La greffière,
Signé
C. ROBIN
N°21000831