Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100827 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2100827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought reimbursement of salary taxes paid for the years 2017, 2018, and 2019, along with recovery of legal costs, but subsequently filed an instrument expressly and unconditionally withdrawing its claim. The Administrative Tribunal ruled that, based on the procedural rules allowing presidents of judgment divisions to formalize withdrawals via order, it was appropriate to formally acknowledge the association's voluntary abandonment of its case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Association Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The Administrative Tribunal ruled that, based on the procedural rules allowing presidents of judgment divisions to formalize withdrawals via order, it was appropriate to formally acknowledge the association's voluntary abandonment of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales remboursement de frais impôt sur les traitements désistement recouvrement des frais autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited by the applicant in their request regarding costs, although the order ultimately gives notice of withdrawal without explicitly ruling on costs.
Généré par l'IA
2203333
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2010128
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2207165
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2212578
Taxpayer Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2010079
Claimant Withdraws Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited by the applicant in their request regarding costs, although the order ultimately gives notice of withdrawal without explicitly ruling on costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 mars 2021 et le 9 février 2022, l'association La Boisnière, représentée par la SELARL d'avocats Leyton Legal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, pour un montant total de 79 445 euros, des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2017, 2018 et 2019 ;

2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par des mémoires enregistrés le 10 septembre 2021 et le 14 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 19 avril 2023, l'association La Boisnière déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 19 avril 2023, l'association La Boisnière a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association La Boisnière.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association La Boisnière et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 4 mai 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.