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2100827 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Withdrawn

Numéro de cause 2100827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to compel the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends distributed between 2008 and 2011, along with related interest and legal costs, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of its entire claim during the proceedings, leading the Tribunal to issue an order officially noting this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Claim Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais procès fiscal retrait des conclusions civiles contrôle juridictionnel déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The first article of the operative part gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
1806957
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2114151
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement Following Refund
2207952
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2312951
Taxpayer Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2010421
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The first article of the operative part gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 29 janvier 2021 et 17 octobre 2022, la société Warburg Invest KmbH agissant pour le compte de Warburg-Jacobs-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2008 à 2011 ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 22 avril 2021 et 9 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré 23 janvier 2023, la société Warburg Invest KmbH agissant pour le compte de Warburg-Jacobs-Fonds, représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Warburg Invest KmbH agissant pour le compte de Warburg-Jacobs-Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Warburg Invest KmbH agissant pour le compte de Warburg-Jacobs-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Warburg Invest KmbH, agissant pour le compte de Warburg-Jacobs-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.