Claimant Deemed to Have Withdrawn Action Following Failure to Respond to Formal Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an administrative decision from October 2020 concerning her reclassification, an order for the administration to reclassify her, and, alternatively, a stay of proceedings pending a decision from the Council of State. The court noted that the claimant was formally invited via registered electronic communication in January 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to confirm the continuation of her action within one month, being warned that failure to do so would result in her being deemed to have withdrawn her claims. Since the claimant failed to respond to this formal request, the court held that she must be considered as having withdrawn all conclusions of her petition, and therefore gave formal notice of this default withdrawal by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Deemed to Have Withdrawn Action Following Failure to Respond to Formal Notice: The court noted that the claimant was formally invited via registered electronic communication in January 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to confirm the continuation of her action within one month, being warned that failure to do so would result in her being deemed to have withdrawn her claims. Since the claimant failed to respond to this formal request, the court held that she must be considered as having withdrawn all conclusions of her petition, and therefore gave formal notice of this default withdrawal by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the default withdrawal of the appeal in the dispositive order.
This article authorizes the court president to record settlements/withdrawals by order, providing the procedural basis for Article 1.
This article authorizes the judge to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which triggered the event leading to the withdrawal recorded in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, Mme A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassée, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à son reclassement ;
3°) à titre subsidiaire de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat.
Par un courrier du 4 janvier 2023, la requérante a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de formation de jugement ou la présidente de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par un courrier du 4 janvier 2023, adressé par le moyen de l'application " Télérecours ", et dont elle a accusé réception le même jour à 19h24, Mme B a été invitée par le greffe du tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée. Ce courrier est toutefois resté sans réponse. Il s'ensuit que Mme B doit être réputée, à la date de la présente ordonnance, comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Copie en sera adressée au centre hospitalier de Dax.
Fait à Pau, le 10 mars 2023.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,