Withdrawal of Claim Against Postal Service Company Upheld by Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a postal service company seeking payment for alleged work hours and moral/financial damages, but after being prompted by the court to confirm the continuation of their action, the claimant formally withdrew their claim. The administrative court, acting under the authority granted to designated first counselors by the Code of Administrative Justice, accepted the clear and unconditional withdrawal of the claim as per its discretionary power to officially record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Postal Service Company Upheld by Administrative Court: The administrative court, acting under the authority granted to designated first counselors by the Code of Administrative Justice, accepted the clear and unconditional withdrawal of the claim as per its discretionary power to officially record such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
The judge relied on this article to rule by ordinance regarding the acknowledgment of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 905,40 euros en paiement des heures qu'il a travaillées et une indemnité de 2 500 euros en réparation du préjudice moral et financier qu'il estime avoir subi ;
2°) de mettre la somme de 250 euros à la charge de La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2021, la société anonyme La Poste conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme irrecevable.
Par un courrier du 8 juillet 2022, M. A a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un acte enregistré le 27 juillet 2022, M. B A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Hascoët, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier du 8 juillet 2022, M. A a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. Par un acte enregistré le 27 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société anonyme La Poste.
Fait à Dijon, le 25 août 2022.
La magistrate désignée,
P. HASCOËT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier