Taxpayer Challenge to Property Tax Assessment Dismissed Due to Inoperable Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought relief from a property tax assessment for 2020, arguing inability to pay and an error in reporting income that resulted in an increased reference tax income due to a supplementary indexation bonus, which the finance director had previously rejected as a basis for exemption. The court dismissed the application, reasoning that the taxpayer's arguments—inability to pay and the error concerning the indexation bonus—were inoperative as they did not effectively contest the underlying legality of the administrative decision denying the tax abatement, leading to dismissal under the provision allowing rejection of requests supported only by manifestly inoperable grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Challenge to Property Tax Assessment Dismissed Due to Inoperable Grounds: The court dismissed the application, reasoning that the taxpayer's arguments—inability to pay and the error concerning the indexation bonus—were inoperative as they did not effectively contest the underlying legality of the administrative decision denying the tax abatement, leading to dismissal under the provision allowing rejection of requests supported only by manifestly inoperable grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application because the arguments presented by the applicant were inoperative, as stipulated by this article concerning the rejection of requests by order.
This article contains the final order rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2021, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour un montant de 887 euros dans les rôles de la commune de Montluçon.
Elle soutient que :
- elle a commis une erreur sur sa déclaration de revenus et qu'elle est en possession d'une autre déclaration ; elle bénéficie d'une nouvelle bonification indiciaire ;
- elle est dans l'impossibilité de régler cette somme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2021, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Par une décision du 3 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Allier a rejeté la réclamation de Mme B tendant au dégrèvement de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, au motif que l'attribution d'un supplément de nouvelle bonification indiciaire n'est pas un motif d'exonération de la taxe foncière. Pour contester cette décision et ainsi obtenir le dégrèvement total de la taxe en litige, la requérante se borne à se prévaloir de ce qu'elle est dans l'impossibilité de payer les sommes dues, et de ce qu'elle a commis une erreur en omettant de déclarer qu'elle bénéficie de la nouvelle bonification indiciaire, entrainant une revalorisation de son revenu fiscal de référence. Ce faisant, elle ne conteste pas utilement la décision en litige. Ainsi, la requérante, qui n'a présenté aucun autre mémoire avant l'expiration du délai de recours contentieux, n'assortit sa demande que de moyens inopérants. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 novembre 2023.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2100821JC