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2100820 Généré par l'IA

Association v. Regional Director: Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2100820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a regional director's decision, which upheld an inspection's ruling regarding several articles of its internal regulations and information system charter, and also sought costs. However, the association subsequently filed an instrument on March 27, 2023, explicitly declaring an unqualified and unconditional withdrawal of its entire request. Consequently, the administrative court granted the withdrawal, rendering a decision to give notice of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Regional Director: Withdrawal of Annulment Claim: However, the association subsequently filed an instrument on March 27, 2023, explicitly declaring an unqualified and unconditional withdrawal of its entire request. Consequently, the administrative court granted the withdrawal, rendering a decision to give notice of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation statuts annulation de la décision administrative frais administratifs retrait de la requête requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to rule by order on the record of a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the proceeding to the association Ardevie.
Généré par l'IA
2500415
Association v. Departmental Director (Withdrawal of Claim)
2308347
Company v. Regional Director (Withdrawal of Claim)
2204157
Applicant's Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Director's Dismissal
2401959
Association's Failure to Confirm Annulment Action Leads to Deemed Withdrawal
2304571
Association's Withdrawal from Annulment Suit Following Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the proceeding to the association Ardevie.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to rule by order on the record of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, l'association Ardevie, représentée par Me Chedaneau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine du 27 janvier 2021 en ce qu'elle confirme la décision de l'inspection du travail du 12 décembre 2019 et le rejet implicite de son recours gracieux du 12 février 2020 en ce qui concerne les articles 1, 7 alinéa 5, 13-2 alinéa 5, 15 alinéa 3, 16, 21, 23 alinéa 2 et 23 paragraphe 2 et 31 du règlement intérieur ainsi que les articles 4 alinéas 4 et 5 et 4 avant dernier alinéa de la charte d'utilisation du système d'information de l'établissement ;

2°) d'annuler la décision du 12 décembre 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux susmentionnées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 27 mars 2023, l'association Ardevie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 27 mars 2023, l'association Ardevie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Ardevie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ardevie et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera transmise pour information au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine.

Fait à Poitiers, le 14 avril 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER