Withdrawal of Construction Payment Claim Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that had filed a request seeking payment for the balance due and the restitution of guarantee retainers related to a construction contract for a care facility, as well as the cancellation of late penalties, subsequently filed a formal declaration of withdrawal of its entire application. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such actions, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the company's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Construction Payment Claim Upheld: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such actions, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the company's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to record settlements by order.
This provision was requested by the applicant in point 4 of their initial request for costs, which implies it is relevant for the final disposition regarding costs, even if only to note the absence of an order due to withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021 la SARL Conejero, représentée par la SELARL Maillot avocats et associés, demande au tribunal :
A titre principal,
1°) de condamner le centre hospitalier d'Uzès à lui verser la somme globale de 45 464,26 euros, assortie des intérêts au taux légal dont 30 049,29 euros HT au titre du solde restant dû du marché de travaux portant sur la construction d'un EHPAD sur la commune de Fons Outre Gardon et la somme de 15 414,97 euros HT au titre de la restitution des retenues de garanties en exécution de ce marché ;
2°) de la décharger du paiement des pénalités de retard ;
A titre subsidiaire,
3°) d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise à fin d'évaluer le montant des créances invoquées ;
En tout état de cause,
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Uzès la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Uzès les entiers frais et dépens.
Par un acte enregistré le 17 août 2022, la SARL Conejero déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, la SARL Conejero s'est désistée de son recours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Conejero.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Conejero et au centre hospitalier d'Uzès.
Fait à Nîmes, le 8 septembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
F. CORNELOUP
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,