Company v. Metropolis: Withdrawal of Annulment and Costs Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initiated proceedings to annul an enforcement order for €147,897.60 issued by a European Metropolis and to be discharged from the payment obligation, to which the Metropolis responded by seeking recovery of legal costs, but subsequently, the initiating company formally withdrew its entire application, and the Metropolis concurrently withdrew its claim for costs, leading the court, pursuant to its authority to record unconditional withdrawals under administrative justice rules, to issue an order formally accepting both parties' discontinuances of the action and the associated ancillary claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Metropolis: Withdrawal of Annulment and Costs Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judging formation to record the withdrawal of the case, which is the basis for the court's order.
This article concerning legal costs was cited in Article 1 as the basis for recording the withdrawal of the opposing party's claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2021, la société Elisa, représentée par Me Courtel, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 840010 émis à son encontre par la Métropole Européenne de Lille le 21 décembre 2020 ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre, pour un montant de 147 897, 60 euros.
Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2022, la Métropole Européenne de Lille, représentée par l'AARPI Baker et Mc Kenzie, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Elisa une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 17 novembre 2022, la société Elisa demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.
Par un acte enregistré le 29 novembre 2022, la Métropole Européenne de Lille déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte enregistré le 17 novembre 2022, la société Elisa s'est désistée de sa requête. La Métropole Européenne de Lille s'est pour sa part désistée de ses conclusions tenant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Elisa et du désistement des conclusions de la Métropole Européenne de Lille présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Elisa et à la Métropole Européenne de Lille.
Fait à Lille, le 5 décembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier,