Withdrawal of Application Following Unanswered Formal Notices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision by the family allowance fund imposing a recovery order for an overpayment of 1,613.16 euros related to an activity bonus. Following the filing of the defense and in accordance with the Code of Administrative Justice, the applicant was invited by two registered letters to explicitly confirm the maintenance of their conclusions within one month, being informed that failure to do so would result in being deemed to have withdrawn the request. Since the letters were returned by the postal service as "recipient unknown at the address" and no confirmation was received by the court within the deadline, the court, acting under its authority to note withdrawals, ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the request and formally recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application Following Unanswered Formal Notices: Following the filing of the defense and in accordance with the Code of Administrative Justice, the applicant was invited by two registered letters to explicitly confirm the maintenance of their conclusions within one month, being informed that failure to do so would result in being deemed to have withdrawn the request. Since the letters were returned by the postal service as "recipient unknown at the address" and no confirmation was received by the court within the deadline, the court, acting under its authority to note withdrawals, ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the request and formally recorded this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal (désistement) based on procedural findings.
This article grants the authority to grant an acknowledgment of withdrawal (donner acte des désistements) by ordinance.
This article provided the legal basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2021, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 13 janvier 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a émis une contrainte à son encontre pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 613, 16 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2023 la directrice de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par deux courriers adressés les 4 et 10 avril 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par deux courriers du tribunal, adressés par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à l'adresse qu'il avait communiquée, et retournés au tribunal les 10 et 16 avril 2024 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. M. A, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardé comme ayant accusé réception de ces courriers au plus tard le 16 avril 2024. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie sera en outre adressée à la directrice de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 05 septembre 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,