Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision Refusing Employee Dismissal Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implied rejection of its administrative appeal against an labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee, and alternatively, to grant the authorization itself; however, the court dismissed the case by an order because the company formally submitted an unequivocal notice of withdrawal of its entire request to the tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision Refusing Employee Dismissal Authorization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings be recorded.
This article authorizes the president to record the withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 février 2021 et 4 mars 2022, la SAS Animal food diffusion, représentée par la SELARL Guidon, Cabocel, Bozian, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspectrice du travail de l'Isère du 2 juillet 2020 ayant refusé d'autoriser le licenciement de M. A, ainsi que la décision de l'inspectrice du travail du 2 juillet 2020 ;
2°) de faire droit à sa demande d'autorisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2021, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 22 novembre 2023, la SAS Animal food diffusion informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 22 novembre 2023, la SAS Animal food diffusion a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Animal food diffusion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Animal food diffusion, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A.
Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Grenoble, le 23 novembre 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.