Public Entity VAT Reimbursement Dispute Dismissed as Moot Following Administrative Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local public entity sought the reimbursement of a Value Added Tax credit of 779,600 euros for November 2018 and associated legal costs, but the court issued an order of non-lieu to rule because the public finance directorate granted the full tax credit reimbursement by a subsequent filing. Based on the procedural rules allowing a decision on requests that only concern the award of legal costs, the court determined that since the primary request was moot due to the administrative restitution, there was no need to rule on the merits of the tax claim, but it did grant the entity 1,500 euros toward its legal expenses under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Public Entity VAT Reimbursement Dispute Dismissed as Moot Following Administrative Reversal: Based on the procedural rules allowing a decision on requests that only concern the award of legal costs, the court determined that since the primary request was moot due to the administrative restitution, there was no need to rule on the merits of the tax claim, but it did grant the entity 1,500 euros toward its legal expenses under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no need to rule on the request, which is the final decision on the merits of the initial claim.
This article is cited as the basis for the judge's power to rule by ordinance that there is no need to rule on the request (item 3) and to rule on requests only involving costs (item 5).
This provision is cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the SPL Méditerranée.
This article explicitly orders the State to pay a sum based on Article L. 761-1 of the code of administrative justice (costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2021 et 13 novembre 2022, la société publique locale (SPL) Méditerranée, représentée par Me Marot, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 779 600 euros sollicité au titre du mois de novembre 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l'état de la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qui a été accordée à la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le 15 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var a accordé à la SPL Méditerranée le remboursement total du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait sollicité. Par suite, la requête de la SPL Méditerranée est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. En outre, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que la SPL Méditerranée a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre ainsi à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SPL Méditerranée.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la SPL Méditerranée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société publique locale Méditerranée et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 31 janvier 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.