Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100809 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Parking Card Denial

Numéro de cause 2100809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a departmental council president's decision from February 8, 2021, which denied the issuance of a mobility inclusion card marked for parking; however, following the defendant's submission and before a substantive ruling, the litigant formally withdrew their request by an act registered on October 14, 2022, leading the administrative court to issue an order granting acknowledgment of this unqualified withdrawal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Parking Card Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité retrait de permis de conduire retrait de la demande de révision classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2506776
Discontinuance of Judicial Review for Uncontested Withdrawal of Parking Card Claim
2405293
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card
2201444
Withdrawal of Application for Judicial Review Following Issuance of Mobility Inclusion Card
2200938
Judicial Review of Parking Mobility Card Rejection Due to Failure to Exhaust Administrative Appeal
2405583
Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui délivrer une carte de mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le département du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 14 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 20 octobre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

C. BENIS