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2100803 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Real Estate Capital Gains Levy

Numéro de cause 2100803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge and refund of a levy imposed on a real estate capital gain realized in 2019, plus interest and costs. However, the company subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of its entire claim. Consequently, the court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the company's administrative appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Real Estate Capital Gains Levy: However, the company subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of its entire claim. Consequently, the court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the company's administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière plus-value réalisation d'immeubles frais administratifs restitution de l'impôt retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme correspondant aux frais qu'elle sera amenée à exposer au cours de l'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dont le montant sera indiqué au tribunal à l'issue de l'instruction.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
490415
Withdrawal of Appeal in Real Estate Tax Case
24MA00242
Property Company Withdraws Appeal Against Tax Levy
2201415
Real Estate Company Withdraws Tax and Fee Challenge
2413043
Real Estate Company Withdrawal of Tax Appeal After Abatement
2003775
Company Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2021, la société South Green House LLC, représentée par Me Troy, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge et la restitution du prélèvement effectué en application des dispositions du III de l'article 244 bis A du code général des impôts, mis à sa charge au titre de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession d'un bien le 28 mai 2019, d'un montant de 370 054 euros, avec versement des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme correspondant aux frais qu'elle sera amenée à exposer au cours de l'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dont le montant sera indiqué au tribunal à l'issue de l'instruction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, la société South Green House LLC, représentée par son liquidateur Me Joseph Shefey, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, la société South Green House LLC a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société South Green House LLC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société South Green House LLC et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 15 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier.