Withdrawal of Claim and Order for Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2021 et le 5 avril 2022, Mme C B, représentée par Me Arvis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie ;

2°) d'enjoindre au ministre de la justice de reconnaître l'imputabilité au service des congés de maladie à compter du 14 juin 2018, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés le 8 avril et le 13 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Elle précise toutefois qu'elle maintient ses conclusions formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A, pour prendre les mesures prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5' statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de Mme C B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 400 euros à verser à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : L'État versera la somme de 1 400 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Caen, le 30 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

A. A

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

C. Bénis