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2100802 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decree Upholds Deputy Director Appointment

Numéro de cause 2100802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the department sought the annulment of a municipal decree that appointed an individual to the functional position of Deputy Director General of Services, arguing the mayor lacked competence due to an agreement designating the agglomeration community as the manager of shared general services. However, the court issued an order acknowledging and accepting the prefect's subsequent, unqualified withdrawal of the administrative appeal, thereby rejecting the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le déféré du préfet de l'Aisne est rejeté; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decree Upholds Deputy Director Appointment: However, the court issued an order acknowledging and accepting the prefect's subsequent, unqualified withdrawal of the administrative appeal, thereby rejecting the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État préfet de police réputation de retrait d'opposition nomination d'un agent public expulsion préfectorale subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment formation to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er : Le déféré du préfet de l'Aisne est rejeté
This is the operative part of the final order, rejecting the initial claim, although the *reason* for rejection is based on the subsequent instruction regarding the withdrawal.
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2400003
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Order
2302350
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Deputy Mayor Election Acknowledged
2301973
Prefect's Withdrawal of Appeal Upheld
2100913
Prefect's Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2300365
Prefect's Appeal Withdrawal After Municipal Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le déféré du préfet de l'Aisne est rejeté.

This is the operative part of the final order, rejecting the initial claim, although the *reason* for rejection is based on the subsequent instruction regarding the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment formation to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 22 avril 2021, le préfet de l'Aisne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Château-Thierry a décidé de détacher A sur l'emploi fonctionnel de directrice générale adjointe des services à compter du 1er octobre 2020 et pour une durée d'un an.

Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence du maire de la commune de Château-Thierry, dès lors qu'aux termes de la convention du 27 décembre 2017, la communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry est désignée gestionnaire de la direction générale des services mutualisés.

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2022, le préfet de l'Aisne déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de du préfet de l'Aisne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Le déféré du préfet de l'Aisne est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 6 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.