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2100800 Généré par l'IA

Municipality Building Permit Refusal Annulment and Tacit Permission Certificate Request Withdrawal

Numéro de cause 2100800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner initiated proceedings seeking the annulment of a municipality's 2021 decision refusing a building permit for a detached house and requested an injunction for the issuance of a certificate of tacit permission. Following the submission of defense pleadings, the petitioner filed a notice of pure and simple withdrawal from the entire request. Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal formally acknowledged the petitioner's withdrawal, thereby terminating the substantive proceedings, and concurrently rejected the municipality's accessory claim for litigation costs under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 424-13 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Building Permit Refusal Annulment and Tacit Permission Certificate Request Withdrawal: Following the submission of defense pleadings, the petitioner filed a notice of pure and simple withdrawal from the entire request. Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal formally acknowledged the petitioner's withdrawal, thereby terminating the substantive proceedings, and concurrently rejected the municipality's accessory claim for litigation costs under Article L. 761-1.

Mots-clés

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procédure en annulation permis de construire retrait de la requête retrait de l'autorisation approbation des plans expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Ventiseri, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer le certificat de permis tacite prévu à l'article R.
article R. 424-13 du code de l'urbanisme
911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer le certificat de permis tacite prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of the claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order acknowledging a withdrawal and ruling on cost claims.
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2100548
Applicant v. Municipality Regarding Building Permit Refusal and Tacit Approval Annulment
22BX01172
Building Permit Refusal Annulment and Tacit Permit Acquisition
2204952
Withdrawal of Building Permit Annulment Request Following Official Issuance
2003541
Annulment of Building Permit Refusal Based on Tacit Approval and Misapplication of Urban Planning Rules
2204730
Withdrawal of Action for Annulment of Municipal Decision Concerning Building Permit Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal, which is the main procedural outcome determined by the court.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Ventiseri au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This article rules on the costs claimed by the municipality, citing Article L. 761-1 CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order acknowledging a withdrawal and ruling on cost claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of the claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juillet 2022 et le 20 février 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Andreani - Humbert, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le maire de la commune de Ventiseri a rejeté sa demande, enregistrée sous le n° PC 02B 342 20 S0033, de construire une maison individuelle sur un terrain situé au lieudit Ponte, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Ventiseri, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer le certificat de permis tacite prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Ventiseri le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2023, la commune de Ventiseri, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir la conclusions de la commune de Ventiseri au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Ventiseri au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Ventiseri et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse

Fait à Bastia, le 7 avril 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI