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2100800 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim Against State Regarding Penitentiary Services

Numéro de cause 2100800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul an implicit rejection of a prior claim for financial damages and non-pecuniary losses against the State concerning events related to penitentiary services, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, found no impediment to accepting the withdrawal, thus issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Against State Regarding Penitentiary Services: The court, exercising its authority under the administrative justice code, found no impediment to accepting the withdrawal, thus issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel révocation du sursis retrait de la plainte pénale classement de la procédure droit pénitentiaire durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give effect to the withdrawal of the claim.
Article 1er
The dispositive order formally gives effect to the withdrawal of the claim by M. B.
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1909395
Withdrawal of Claim for Penitentiary Transfer and Damages
2202777
Withdrawal of Judicial Review Claim for Damages Against the State
2301655
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2200789
Withdrawal of Judicial Review and Claim for Damages
2204737
Withdrawal of Judicial Review Request Following Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give effect to the withdrawal of the claim.

Article 1er

The dispositive order formally gives effect to the withdrawal of the claim by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, M. A B, représenté par

Me Peltier demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 21 décembre 2020 et par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bretagne Normandie et Pays de la Loire a rejeté sa demande indemnitaire préalable notifiée le 21 octobre 2020 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 096 euros au titre du préjudice financier subi et 1 500 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Rennes, le 30 septembre 2022 .

Le président de la 2ème chambre B

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.