Failure to Confirm Withdrawal of Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision regarding their professional reclassification and requested an injunction to be placed at a higher echelon, along with reimbursement of legal fees, after filing a request in April 2021. The court, referencing procedural rules, noted that despite being formally invited via electronic notification in July 2023 to confirm the continuation of their claims within a month, the requester failed to provide the express confirmation required by the code, leading the court to rule by ordinance that the individual is deemed to have withdrawn from all conclusions of their petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Confirm Withdrawal of Petition: The court, referencing procedural rules, noted that despite being formally invited via electronic notification in July 2023 to confirm the continuation of their claims within a month, the requester failed to provide the express confirmation required by the code, leading the court to rule by ordinance that the individual is deemed to have withdrawn from all conclusions of their petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the deemed withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the president to issue an order granting formal notice of withdrawal (désistement).
Cited as the provision under which the litigant was invited to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2021, complétée le 12 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Pierson, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction et de la fonction publique hospitalière l'a reclassée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 décembre 2020 ;
2°) d'enjoindre à cette autorité de la reclasser au 9ème échelon avec une date prévisionnelle de passage au 10ème échelon fixée au 28 octobre 2021 ;
3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 27 juillet 2023, la présidente du tribunal a invité M. A, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En dépit de la demande adressée à Me Pierson, avocat de M. A, le 27 juillet 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, au moyen de l'application " télérecours ", consultée le jour même à 18 h 30, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au centre hospitalier de Montluçon.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 octobre 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm