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2100796 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review of Residency Certificate Denial

Numéro de cause 2100796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implied rejection of their request for a residency certificate, compel reconsideration, and mandate the issuance of the certificate, along with awarding costs against the State. The administrative court, however, noted that the applicant filed an unconditional withdrawal of their petition on September 6, 2022, leading the court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, to simply record the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Judicial Review of Residency Certificate Denial: The administrative court, however, noted that the applicant filed an unconditional withdrawal of their petition on September 6, 2022, leading the court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, to simply record the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel état requérant recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à son conseil, d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the application.
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2209550
Withdrawal of Judicial Review for Failure to Confirm Annulment Request
2302706
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2300952
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Residency Permit Denial
2204050
Withdrawal of Judicial Review Regarding Residency Permit Refusal
2100256
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, M. B A, représenté par Me Babou demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 28 janvier 2021 du silence gardé par la préfète des Landes sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence ;

2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à son conseil, d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 6 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 6 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète des Landes.

Fait à Pau, le 30 septembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,