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2100791 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Reclassification Order

Numéro de cause 2100791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order from October 2020 that reclassified their echelon following a modification to the salary grid for hospital practitioners, and requested an order compelling the national management center to reclassify them accordingly and pay legal costs. However, the petitioner formally withdrew their entire claim via an act registered in December 2022. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Reclassification Order: However, the petitioner formally withdrew their entire claim via an act registered in December 2022. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande de révision retrait des conclusions civiles frais administratifs commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre national de gestion une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court gave formal notice of the withdrawal based on this article.
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2100903
Voluntary Withdrawal of Petition for Annulment of Reclassification Decision
2304656
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Regarding Police Technician Reclassification
2102202
Petitioner Withdraws Appeal Against Hospital Reclassification Decision
2101981
Withdrawal of Application for Reclassification
2002204
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court gave formal notice of the withdrawal based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, M. A B, représenté par

Me Durrleman, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 le reclassant dans un nouvel échelon du fait de la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers par le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ;

2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de le reclasser en conséquence ;

3°) de mettre à la charge du centre national de gestion une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 21 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la santé et de la prévention.

Copie en sera transmise pour information au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Caen, le 26 décembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. Godey