Administrative Authority Suspension Annulment and Legal Costs Reimbursement

Vu la procédure suivante :

Par une requête n° 2100788 enregistrée le 4 janvier 2021, Mme B A, représentée par Me Machicote, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu ses conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de la rétablir Madame A dans ses conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile à titre rétroactif à compter du

16 novembre 2020, dans un délai de 3 jours à compter de la date de notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à

Me Machicote, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Machicote renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de verser la même somme à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, l'OFII conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'ayant versé les sommes auxquelles Mme A pouvait prétendre et lui ayant proposé un hébergement au titre des conditions matérielles d'accueil, n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Par un mémoire en réplique enregistrée le 2 août 2022, suite à une invitation à se désister, Mme A, représentée par Me Machicote, constate le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction, et maintient ses conclusions au titre de l'aide juridictionnelle et des frais d'instance.

Par une décision du 26 mai 2021, Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /() 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Il est constant que l'OFII a versé les sommes auxquelles Mme A pouvait prétendre et lui a proposé un hébergement au titre des conditions matérielles d'accueil. Partant, il n'y a pas lieu d'y statuer sur les conclusions à fin d'annulation de Mme A ainsi que, par voie de conséquence, sur ses conclusions à fin d'injonction.

Sur les frais d'instance :

3. Mme A ayant été admise à l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Machicote, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Machicote d'une somme de 1 000 euros, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme A.

Article 2 : Sous réserve que Me Machicote, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il est mis à la charge de l'OFII le versement à Me Machicote d'une somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Machicote.

Fait à Paris le 21 septembre 2022.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.