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2100785 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Claim Against University Hospital Following Settlement

Numéro de cause 2100785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought compensation of €165,535.99 from a university hospital for prejudice suffered following an accident at school in 2002, as well as legal costs. The defendant hospital requested the dismissal of all claims, while the primary health insurance fund declined to intervene. Subsequently, the plaintiffs formally and unconditionally withdrew their entire request following a transactional agreement reached with the defendant. The court, acting under delegated authority based on the relevant administrative justice code article concerning the noting of withdrawals, granted the motion and formally recorded the plaintiffs' withdrawal of their petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Compensation Claim Against University Hospital Following Settlement: The defendant hospital requested the dismissal of all claims, while the primary health insurance fund declined to intervene. Subsequently, the plaintiffs formally and unconditionally withdrew their entire request following a transactional agreement reached with the defendant. The court, acting under delegated authority based on the relevant administrative justice code article concerning the noting of withdrawals, granted the motion and formally recorded the plaintiffs' withdrawal of their petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres hôpitaux universitaires assurance-accidents des caisses-maladie retrait de la requête allégations de santé responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the petitioners, this article concerning costs was not applied in the dispositive order, which only recorded the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the case.
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2404251
Withdrawal of Indemnification Claim Against University Hospital
2403328
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against University Hospital
2204025
Withdrawal of Damages Claim Against University Hospital
2307963
Claimant's Unqualified Withdrawal of Claim Against University Hospital
2201263
Withdrawal in Suit Against University Hospital and Health Insurance Fund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioners, this article concerning costs was not applied in the dispositive order, which only recorded the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2021, M. C A et M. B A et Mme D E, représentés par la SCP Teillot et associés, demandent au tribunal :

1°) de les indemniser à hauteur de 165 535,99 euros en réparation des préjudices subis suite à l'accident de M. C A survenu le 13 septembre 2002 dans l'enceinte de son école, outre le paiement des intérêts de droit à compter de la demande préalable indemnitaire ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais de justice.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme informe le tribunal qu'elle n'entend pas intervenir dans la présente instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2021, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, représenté par la SELAS Seban Auvergne, conclut au rejet de l'intégralité des conclusions des requérants.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête suite à un accord transactionnel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Luyckx, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance: / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement des requérants est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C A, de Mme E et de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme D E, à M. B A, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, et au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand le 5 juillet 2022.

La magistrate désignée,

N. LUYCKX

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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