Hospital Practitioner Echelon Reclassification Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative order from October 2020 that reclassified their hospital practitioner echelon following a salary grid modification by a September 2020 decree. However, the applicant subsequently filed an act in December 2022 declaring a straightforward withdrawal of their initial claim. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the request and officially noting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Practitioner Echelon Reclassification Withdrawal: However, the applicant subsequently filed an act in December 2022 declaring a straightforward withdrawal of their initial claim. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the request and officially noting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting a formal acknowledgment of the withdrawal (désistement).
The operative order which formally grants acknowledgment of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, M. A B conteste l'arrêté du
12 octobre 2020 le reclassant dans un nouvel échelon du fait de la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers par le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020.
Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la santé et de la prévention.
Copie en sera transmise pour information au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction fonction.
Fait à Caen, le 13 décembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
A. Godey