Tax Assessment Challenge Withdrawal Due to Non-Confirmation of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the discharge of housing tax assessments for the years 2018, 2019, and 2020 by filing a petition, but following a formal invitation on August 16, 2022, to expressly confirm the continuation of the proceedings, the litigant failed to provide the required confirmation within the specified deadline. Consequently, based on the administrative justice code provisions allowing the president to note withdrawals when a party fails to respond to a confirmation request, the court issued an order formally noting the withdrawal of the entire petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Tax Assessment Challenge Withdrawal Due to Non-Confirmation of Proceedings: Consequently, based on the administrative justice code provisions allowing the president to note withdrawals when a party fails to respond to a confirmation request, the court issued an order formally noting the withdrawal of the entire petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order granting the deemed withdrawal (désistement).
The President uses the power granted under this article to issue an order taking note of a withdrawal.
The procedure leading to the deemed withdrawal (Article 3) was implemented based on the rules outlined in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018, 2019 et 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par lettre du 16 août 2022, notifiée le 25 août 2022 à M. B par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu'en atteste l'avis de réception, le requérant a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Le délai de trente jours imparti étant expiré, M. B doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la Martinique.
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Fait à Schœlcher, le 29 septembre 2022.
La présidente du tribunal,
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N°2100779