Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a two-year building permit deferral decision made by a mayor on behalf of the State, along with associated costs, concerning a request for the construction of an individual house. Following the prefecture's conclusion of no further need to rule, the petitioner formally and entirely withdrew their request. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a chamber to acknowledge waivers, the court issued an order formally accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Following the prefecture's conclusion of no further need to rule, the petitioner formally and entirely withdrew their request. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a chamber to acknowledge waivers, the court issued an order formally accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the President of the judgment division to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Lelièvre, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel le maire de Sorbo-Ocagnano a opposé au nom de l'Etat un sursis à statuer d'une durée de deux ans à sa demande de permis de construire une maison individuelle, enregistrée le 4 novembre 2020 sous le n° PC 02B 286 20 N0016, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux en date du 2 mars 2021 ;
2°) de condamner la commune de Sorbo Ocagnano à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Sorbo Ocagnano et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 12 juin 2023
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI